La création d’une entreprise SAS intéresse largement les entrepreneurs qui veulent formaliser leur activité. Définie comme étant une société par actions simplifiée, cette forme juridique offre effectivement de nombreux avantages et commodités. Plus souple et plus flexible, la SAS est adaptée pour tout type de projet, même les plus complexes. Elle garantit plus de simplicité dans les fonctionnements et davantage de protection sociale pour les dirigeants. Cela étant dit, elle peut aussi avoir certaines limites, et notamment quelques inconvénients à prendre en compte avant de se lancer.
Les limites dans la rédaction des statuts
La rédaction des statuts d’une entreprise SAS offre une grande liberté pour les associés. Ils peuvent en effet y établir et mentionner leurs propres règlementations ou systèmes de fonctionnement qu’ils estiment approprier pour leur entreprise. Or, cela peut aussi constituer un blocage pour la gouvernance et le développement de la SAS. La rédaction des statuts peut s’avérer être plus difficile et plus complexe. Il y a des clauses statutaires importantes pour lesquelles il faut être extrêmement vigilant pour éviter les risques de divergences entre les actionnaires par la suite.
De la même manière, les difficultés liées à la rédaction des statuts peuvent également entraîner des gestions plus complexes de l’entreprise SAS. En effet, il faut définir et spécifier les droits des actionnaires, ainsi que leur responsabilité, la répartition des bénéfices, les règlements relatifs aux apports et au capital social, etc. Tout cela doit se faire selon les accords de tous les associés, et en fonction des besoins et des attentes de chaque actionnaire.
Par ailleurs, il est généralement recommandé de faire appel à des services externes spécialisés pour la rédaction des statuts. Ils seront plus expérimentés pour mener à bien la concrétisation du projet en bonne et due forme.
Inconvénients sur les charges sociales
Les dirigeants ou les actionnaires associés dans une entreprise SAS sont règlementés par le statut de salarié. Cela peut dépendre des indications mentionnées dans les statuts. Mais en ce sens, ils seront rémunérés au même titre que le président désigné de la SAS. Il y aurait des fiches de paie qui seront établies en contrepartie, mais elles entraînent également des écritures comptables et des charges sociales. Or, les cotisations peuvent être élevées en conséquence.
Il existe bien d’autres possibilités pour réduire ces charges, mais elles nécessitent l’accord et les consentements de tous les dirigeants. On peut par exemple baisser leur rémunération systématique, et opter pour le versement de dividendes. D’autre part, la forme juridique SARL peut aussi être une meilleure solution, pour bénéficier du régime du travailleur non salarié affilié, dont les cotisations seront moins importantes.
Limite dans l’introduction en bourse
Les règlementations des entreprises SAS les empêchent d’être introduites en bourses. En effet, il est interdit de vendre les actions SAS sur des marchés financiers, au risque de subir des sanctions pénales spécifiques. Pour les investisseurs et les petits entrepreneurs, cela peut représenter des freins, compte tenu que s’ils veulent céder leur part d’actions, il faut essentiellement passer par des investisseurs particuliers.
Par ailleurs, il existe tout de même des alternatives pour permettre à une entreprise SAS de passer en bourse. Mais cela implique de procéder à un changement de forme juridique, notamment de passer en tant que société anonyme ou SA.
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Limite aux projets familiaux
La structure et les conditions liées à la gérance d’une entreprise SAS ne sont pas forcément ce qu’il y a de mieux pour les projets familiaux. La liberté octroyée dans la rédaction des statuts peut en effet impliquer des risques de divergences entre les membres de la famille associées dans une même société. C’est justement le manque d’encadrement vis-à-vis de la loi qui peut être la source des conflits familiaux. D’un autre côté, la forme juridique SAS empêche le conjoint de bénéficier d’un statut protecteur, contrairement pour la forme SARL.
Certes, la création d’une SAS peut présenter quelques inconvénients pour les projets ou les activités familiales. Cela étant dit, si vous devez y passer, il est conseillé de faire appel à un avocat ou à un conseiller spécialisé pour rédiger les statuts en veillant minutieusement à toutes les modalités pour assurer une structure de gouvernance appropriée.
À prendre en considération
La création d’une entreprise SAS peut être intéressante et attrayante, surtout pour les petits entrepreneurs. En effet, cette forme juridique de société offre de nombreux avantages pour assurer un bon développement d’un projet commun. En revanche, elle peut aussi renfermer quelques inconvénients à prendre en compte pour éviter les mauvaises surprises. Dans tous les cas, le principe d’une SAS se repose essentiellement sur les statuts qui règlementent et érigent tout son fonctionnement. C’est à partir de là que sera défini tous les avantages ou les limites sur la forme juridique de votre entreprise. D’où l’importance de considérer cette étape avec précaution et considération.
